Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 27/02/2026 PROUVER UNE DISCRIMINATION SYNDICALE : UN SALARIÉ PEUT OBTENIR LES BULLETINS DE PAYE DE COLLÈGUES Un salarié s'estimant victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait qui la laisse supposer et s'il y parvient, l'employeur doit prouver... | |
Vie des affaires | |
| 27/02/2026 PAS DE RESPONSABILITÉ D'UN DIRIGEANT ENVERS LES TIERS EN L'ABSENCE DE FAUTE SÉPARABLE Les associés d'une SARL, locataire de locaux commerciaux appartenant à une SCI, vendent la totalité de leurs parts à une société allemande en décembre... | |
Fiscal TPE | |
| 27/02/2026 CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURS Une société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite,... | |
| 26/02/2026 TVA ET SPORT MÉCANIQUE Le taux réduit de TVA fixé à 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d'admission... | |
Social | |
| 26/02/2026 UNE CLAUSE TRANSPARENTE ET COMPRÉHENSIBLE PEUT INCLURE LES CONGÉS PAYÉS DANS LA RÉMUNÉRATION Une clause du contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de congés payés est comprise dans un salaire forfaitaire quand « des conditions particulières... | |
Vie des affaires | |
| 26/02/2026 VIVATECH 2026 : APPEL A CANDIDATURES POUR LES START-UPS, TPE ET PME INNOVANTES FRANCILIENNES VivaTech est un événement européen dédié à l'innovation et à la tech. La 10ème édition se tiendra du 17 au 20 juin prochain, à Paris Expo Porte de Versailles.... | |
| 25/02/2026 À LA SUITE D'UNE ENQUÊTE DE LA DGCCRF, UNE PLATEFORME DE RÉSERVATION D'HÔTELS A MODIFIE SES CLAUSES Afin d'optimiser leur activité et leur rentabilité, les professionnels de l'hôtellerie diversifient leurs canaux de distribution en commercialisant leurs... | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2026 RÉDUCTION DE CAPITAL Certaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation.... | |
Social | |
| 25/02/2026 LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, MOTIVÉ PAR DES ÉLÉMENTS DU COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉ, PEUT ÊTRE ANNULÉ Le motif du licenciement fondé, même en partie, sur un motif tiré de la « vie privée » du salarié (et donc en violation de la liberté fondamentale du droit... | |
| 24/02/2026 CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : PAS DE NOUVELLE DEMANDE POSSIBLE QUAND LA PROCÉDURE D'APPEL EST DÉJÀ ENGAGÉE Dans un procès en appel, l'ensemble des prétentions doivent être présentées dès les premières conclusions, à l'exception des prétentions nées de la « survenance... | |
Fiscal TPE | |
| 24/02/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2026 VENTE DU LOCAL COMMERCIAL AU MÉPRIS DU DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE : LA SANCTION EST CLARIFIÉE L'article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit un droit de préemption au profit du locataire d'un bail commercial en cas de vente du local qu'il occupe.... | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2026 TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX La taxe annuelle sur les bureaux porte sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et surfaces de stationnement.... | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2026 CRÉER ET VENDRE LE MÊME PRODUIT QUE SON CONCURRENT, C'EST POSSIBLE Dans cette affaire, une première société conçoit un système électronique de pulvérisation à usage agricole fonctionnant avec un boîtier relié à un GPS.... | |
Social | |
| 23/02/2026 IMPOSSIBLE DE REFUSER DE PAYER UNE PRIME D'ÉTHIQUE, DU FAIT DE COMPORTEMENTS « DÉPLACÉS » SANCTIONNÉS L'employeur peut sanctionner tout comportement du salarié qu'il juge fautif, mais ne peut pas prendre de sanctions pécuniaires. Dans une affaire du 21... | |
| 20/02/2026 ENQUÊTE INTERNE : QUELS DROITS DU SALARIÉ MIS EN CAUSE ? Aucun cadre légal ou réglementaire n'encadre la conduite des enquêtes internes menées dans les entreprises. L'employeur doit néanmoins respecter certains... | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2026 LES TPE DU SECTEUR DES COSMÉTIQUES DANS LE VISEUR DE LA DGCCRF La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 147 établissements de cosmétiques, dont... | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2026 TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL Une indemnité de non-concurrence versée à un salarié après la rupture de son contrat de travail n'est pas, en principe, une rémunération liée à l'activité... | |
| 19/02/2026 CESSION DE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ Lorsque l'on transmet une branche complète d'activité, il est possible d'obtenir une exonération d'impôt pour la plus-value réalisée, à condition de respecter... | |
Social | |
| 19/02/2026 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES À IMPACT ISSUES DE LA LOI DE FINANCES 2026 Les Jeunes entreprises innovantes bénéficient d'avantages fiscaux et, sur le plan social, d'une exonération de cotisations patronales sur la rémunération... | |
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