Le JT Quotidien
22 octobre 2025 -
Durée : 00:05:06
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 octobre : Bail commercial : le locataire peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure, Taux de TVA, Droit aux titres-restaurant en cas de télétravail.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 3e ch., 18 septembre 2025, n° 23-24005
- Actualité BOI du 1er octobre 2025
- Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-12373 FSB
